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Décision du 3 décembre 2012

portant délégation de signature (direction de l'eau et de la biodiversité)

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation de signature pour le ministère de l'écologie

Résumé. La décision autorise plusieurs personnes à signer des documents officiels pour le ministère de l'écologie, selon leurs domaines spécifiques.

Le directeur de l'eau et de la biodiversité,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;

Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire,

Décide :

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Délégation de signature au ministère de l'écologie

Résumé. Un ingénieur est autorisé à signer des documents officiels pour le ministère de l'écologie.

Délégation est donnée à M. Albert SCHMITT, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la direction de l'eau et de la biodiversité.

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Délégation de signature au ministère de l'écologie

Résumé. Deux personnes sont autorisées à signer des documents officiels pour le ministère de l'écologie, chacun dans leur domaine spécifique.

Délégation est donnée à M. José RUIZ, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, et à Mme Eva ALIACAR, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, son adjointe, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction des espaces naturels.

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Délégation de signature pour la protection des espèces

Résumé. Deux personnes sont autorisées à signer des documents officiels pour le ministère de l'écologie, concernant la protection des espèces et leurs habitats.

Délégation est donnée à M. Paul DELDUC, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, et à M. Jacques WINTERGERST, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, son adjoint, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction de la protection et de la valorisation des espèces et de leurs milieux.

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Délégation de signature pour un agent contractuel

Résumé. Un agent contractuel est autorisé à signer des documents au nom du ministre de l'écologie, mais pas les décrets.

Délégation est donnée à M. Jean-Pierre RIDEAU, agent contractuel, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'action territoriale et de la législation de l'eau et des matières premières.

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Délégation de signature au ministère de l'écologie

Résumé. Deux personnes sont autorisées à signer des documents officiels pour le ministère de l'écologie, mais pas des décrets.

Délégation est donnée à Mme Claire GRISEZ, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, et à Mme Véronique PERRIER, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, son adjointe, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction de la protection et de la gestion des ressources en eau et minérales.

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Délégation de signature pour un administrateur maritime

Résumé. Un responsable maritime est autorisé à signer des documents officiels au nom du ministre, sauf les décrets.

Délégation est donnée à M. Christophe LENORMAND, administrateur en chef des affaires maritimes, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction du littoral et des milieux marins.

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Publication d'une décision officielle

Résumé. La décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 3 décembre 2012.

L. Roy

Décision du 3 décembre 2012
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7