Section précédente
Section parente
Section suivante
Le Comité des entreprises d'assurance,
Délibérant le 13 septembre 2007,
Vu le code des assurances, notamment son article L. 324-1 ;
Vu la demande présentée par la société Ecureuil Vie tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de contrats à la société CNP Assurances ;
Vu les pièces à l'appui, notamment la convention de transfert passée entre les deux sociétés ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 20 septembre 2007 invitant les créanciers des deux sociétés concernées à présenter leurs observations sur le projet de transfert,
Décide :
Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code des assurances, le transfert à la société CNP Assurances, dont le siège social est à Paris (15e), 4, place Raoul-Dautry, du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société Ecureuil Vie, dont le siège social est à Paris (7e), 5, rue Masseran. Ce transfert a lieu dans le cadre de la fusion-absorption de la société Ecureuil Vie par la société CNP Assurances.
1 version
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 3 décembre 2007.
Pour le Comité des entreprises d'assurance :
Le président,
D. Pfeiffer