JORF n°0180 du 5 août 2022

Décision du 3 août 2022

Le délégué général pour l'armement,

Vu le règlement (UE) n° 1178/2011 de la Commission du 3 novembre 2011 modifié déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables au personnel navigant de l'aviation civile conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ;

Vu le code de l'aviation civile, notamment son article R. 410-13 ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 2009-1178 du 5 octobre 2009 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;

Vu le décret n° 2009-1180 du 5 octobre 2009 modifié fixant les attributions et l'organisation de la direction générale de l'armement ;

Vu l'arrêté du 30 décembre 2019 modifié relatif à l'organisation de la direction générale de l'armement,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour les agréments des organismes de formation aux essais en vol

Résumé M. Olivier Borde peut signer des papiers pour donner et surveiller les autorisations de formation aux essais en vol.

Délégation est donnée pour signer, au nom du ministre des armées, les actes relevant de la délivrance et de la surveillance des agréments des organismes de formation aux essais en vol par application du III de l'article R. 410-13 du code de l'aviation civile, à M. l'ingénieur en chef de l'armement Olivier Borde, responsable du pôle technique « architectures et techniques des systèmes aéronautiques ».

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de la décision

Résumé Cette décision doit être publiée officiellement.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait le 3 août 2022.

E. Chiva