JORF n°0181 du 7 août 2009

Article 6

Article 6

L'article 10 est ainsi rédigé :
« A la direction interrégionale de la police judiciaire de Strasbourg, délégation est donnée aux personnes ci-après désignées à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables :
M. Eric VOULLEMINOT, commissaire divisionnaire, directeur interrégional de la police judiciaire de Strasbourg ;
M. Eric PERIGNON, commissaire de police, directeur interrégional adjoint de la police judiciaire de Strasbourg ;
M. Alain COUIC, commissaire divisionnaire, directeur du service régional de police judiciaire de Nancy ;
M. Lucien ARLERI, commissaire de police, directeur adjoint du service régional de police judiciaire de Nancy ;
M. Gilles REJAUD, commissaire divisionnaire, directeur du service régional de police judiciaire de Reims.
M. Fabrice FINANCE, commissaire de police, directeur adjoint du service régional de police judiciaire de Reims. »


Historique des versions

Version 1

L'article 10 est ainsi rédigé :

« A la direction interrégionale de la police judiciaire de Strasbourg, délégation est donnée aux personnes ci-après désignées à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables :

M. Eric VOULLEMINOT, commissaire divisionnaire, directeur interrégional de la police judiciaire de Strasbourg ;

M. Eric PERIGNON, commissaire de police, directeur interrégional adjoint de la police judiciaire de Strasbourg ;

M. Alain COUIC, commissaire divisionnaire, directeur du service régional de police judiciaire de Nancy ;

M. Lucien ARLERI, commissaire de police, directeur adjoint du service régional de police judiciaire de Nancy ;

M. Gilles REJAUD, commissaire divisionnaire, directeur du service régional de police judiciaire de Reims.

M. Fabrice FINANCE, commissaire de police, directeur adjoint du service régional de police judiciaire de Reims. »