JORF n°0181 du 7 août 2009

Article 7

Article 7

A l'article 13, les mots : « Mme Béatrice BRUN, commissaire de police, directeur régional adjoint de la police judiciaire d'Ajaccio » sont remplacés par les mots : « Mme Béatrice BRUN, commissaire divisionnaire, directeur régional adjoint de la police judiciaire d'Ajaccio ».


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Version 1

A l'article 13, les mots : « Mme Béatrice BRUN, commissaire de police, directeur régional adjoint de la police judiciaire d'Ajaccio » sont remplacés par les mots : « Mme Béatrice BRUN, commissaire divisionnaire, directeur régional adjoint de la police judiciaire d'Ajaccio ».