A l'article 13, les mots : « Mme Béatrice BRUN, commissaire de police, directeur régional adjoint de la police judiciaire d'Ajaccio » sont remplacés par les mots : « Mme Béatrice BRUN, commissaire divisionnaire, directeur régional adjoint de la police judiciaire d'Ajaccio ».
Décision du 3 août 2009
Article 7
Historique des versions
A l'article 13, les mots : « Mme Béatrice BRUN, commissaire de police, directeur régional adjoint de la police judiciaire d'Ajaccio » sont remplacés par les mots : « Mme Béatrice BRUN, commissaire divisionnaire, directeur régional adjoint de la police judiciaire d'Ajaccio ».