Décision du 3 août 2009

Article 4

L'article 3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Mme Nathalie TALLEVAST, commissaire de police, directeur adjoint du service régional de police judiciaire de Toulouse ».

Historique des versions

L'article 3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Mme Nathalie TALLEVAST, commissaire de police, directeur adjoint du service régional de police judiciaire de Toulouse ».