JORF n°0181 du 7 août 2009

Article 4

Article 4

L'article 3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Mme Nathalie TALLEVAST, commissaire de police, directeur adjoint du service régional de police judiciaire de Toulouse ».


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Version 1

L'article 3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Mme Nathalie TALLEVAST, commissaire de police, directeur adjoint du service régional de police judiciaire de Toulouse ».