A l'article 2, les mots : « Mme Martine LACOUR, commissaire divisionnaire, adjoint au chef de la division des relations internationales » sont supprimés.
Décision du 3 août 2009
Article 3
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A l'article 2, les mots : « Mme Martine LACOUR, commissaire divisionnaire, adjoint au chef de la division des relations internationales » sont supprimés.