Le Comité des entreprises d'assurance,

Vu la délibération du 13 mai 2004 ;

Vu le code des assurances, notamment son article L. 324-1 ;

Vu la demande présentée par la société Cardif-Assurances risques divers tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, d'une partie de son portefeuille de contrats souscrits en République fédérale d'Allemagne à la société Cardif-Assurance vie ;

Vu les pièces à l'appui, notamment la convention de transfert passée entre les deux sociétés ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 30 mai 2004 invitant les créanciers des deux sociétés concernées à présenter leurs observations sur le projet de transfert,

Décide :

Fait à Paris, le 3 août 2004.

Pour le Comité des entreprises d'assurance :

Le président,

D. Pfeiffer