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Décision du 3 août 2004

approuvant le transfert du portefeuille de contrats d'une société d'assurance

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Le Comité des entreprises d'assurance,

Vu la délibération du 13 mai 2004 ;

Vu le code des assurances, notamment son article L. 324-1 (Transfert de portefeuille d'assurance) ;

Vu la demande présentée par la société Cardif-Assurances risques divers tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, d'une partie de son portefeuille de contrats souscrits en République fédérale d'Allemagne à la société Cardif-Assurance vie ;

Vu les pièces à l'appui, notamment la convention de transfert passée entre les deux sociétés ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 30 mai 2004 invitant les créanciers des deux sociétés concernées à présenter leurs observations sur le projet de transfert,

Décide :

Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code des assurances (Transfert de portefeuille d'assurance), le transfert à la société Cardif-Assurance vie, dont le siège social est à Paris (16e), 5, avenue Kléber, et le siège spécial pour la République fédérale d'Allemagne (RFA) à Stuttgart (70499), Friolzheimer Strasse 6, d'une partie du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, souscrits en RFA par la société Cardif-Assurances risques divers, dont le siège social est à Paris (16e), 5, avenue Kléber, et le siège spécial pour la République fédérale d'Allemagne (RFA) à Stuttgart (70499), Friolzheimer Strasse 6.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 3 août 2004.

Pour le Comité des entreprises d'assurance :

Le président,

D. Pfeiffer

Décision du 3 août 2004
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Article 2