Décision du 29 septembre 2026

Article 3

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Article 3

Dans la limite des attributions du service santé, environnement et économie circulaire :
Délégation est donnée à Mme Nadia Herbelot, ingénieure hors classe de l'industrie et des mines, adjointe au sous-directeur chargé de la sous-direction de l'économie circulaire, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'environnement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public.
Dans la limite des attributions du pôle national des transferts transfrontaliers de déchets :
Délégation est donnée à Mme Géraldine Deheppe, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef du service à compétence nationale des transferts transfrontaliers de déchets, et à Mme Émilie Baillet, ingénieure divisionnaire de l'industrie et des mines, adjointe au chef du service à compétence nationale des transferts transfrontaliers de déchets à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'environnement, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets, arrêtés et des actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public.

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Délégation de signature pour des actes environnementaux

Résumé. Le ministre de l'environnement délègue à trois personnes le pouvoir de signer des actes et décisions, sauf les décrets et les marchés publics, dans le domaine de la santé, de l'environnement et des déchets.

Dans la limite des attributions du service santé, environnement et économie circulaire :
Délégation est donnée à Mme Nadia Herbelot, ingénieure hors classe de l'industrie et des mines, adjointe au sous-directeur chargé de la sous-direction de l'économie circulaire, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'environnement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public.
Dans la limite des attributions du pôle national des transferts transfrontaliers de déchets :
Délégation est donnée à Mme Géraldine Deheppe, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef du service à compétence nationale des transferts transfrontaliers de déchets, et à Mme Émilie Baillet, ingénieure divisionnaire de l'industrie et des mines, adjointe au chef du service à compétence nationale des transferts transfrontaliers de déchets à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'environnement, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets, arrêtés et des actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public.

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