Décision du 29 septembre 2026

Article 2

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Article 2

Dans la limite des attributions du service des risques technologiques :
Délégation est donnée à M. Jean-Luc Perrin, ingénieur général de classe normale des ponts, des eaux et des forêts, chargé de la sous-direction des risques chroniques et du pilotage, adjoint à la cheffe du service des risques technologiques, et à M. Vincent Seznec, administrateur du Sénat, adjoint au sous-directeur des risques chroniques et du pilotage à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'environnement, des mines, des transports et de la santé, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public.
Dans la limite des attributions de la mission de la sûreté nucléaire et de la radioprotection :
Délégation est donnée à M. Benoît Bettinelli, ingénieur général des mines, chef de la mission de la sûreté nucléaire et de la radioprotection, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'environnement, des mines, de la sûreté nucléaire et de la santé, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets, arrêtés et des actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public.
Dans la limite des attributions de la sous-direction des risques accidentels :
Délégation est donnée à M. Pierre de Franclieu, ingénieur en chef des mines, chef du bureau d'analyse des risques et pollutions industriels (BARPI) au service des risques accidentels, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'environnement, des mines, des transports et de la santé, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Délégation de signature dans les services de prévention des risques

Résumé. Des ingénieurs et administrateurs sont autorisés à signer des documents officiels pour les ministres, sauf les décrets et contrats publics.

Dans la limite des attributions du service des risques technologiques :
Délégation est donnée à M. Jean-Luc Perrin, ingénieur général de classe normale des ponts, des eaux et des forêts, chargé de la sous-direction des risques chroniques et du pilotage, adjoint à la cheffe du service des risques technologiques, et à M. Vincent Seznec, administrateur du Sénat, adjoint au sous-directeur des risques chroniques et du pilotage à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'environnement, des mines, des transports et de la santé, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public.
Dans la limite des attributions de la mission de la sûreté nucléaire et de la radioprotection :
Délégation est donnée à M. Benoît Bettinelli, ingénieur général des mines, chef de la mission de la sûreté nucléaire et de la radioprotection, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'environnement, des mines, de la sûreté nucléaire et de la santé, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets, arrêtés et des actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public.
Dans la limite des attributions de la sous-direction des risques accidentels :
Délégation est donnée à M. Pierre de Franclieu, ingénieur en chef des mines, chef du bureau d'analyse des risques et pollutions industriels (BARPI) au service des risques accidentels, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'environnement, des mines, des transports et de la santé, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public.

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