Décision du 29 septembre 2026

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Dans la limite des attributions du service des risques naturels :
Délégation est donnée à M. François Milhau, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, adjoint à la directrice du service central à compétence nationale Vigicrues, et à Mme Nadine Coutin, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de pôle, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'environnement, tous actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public, transactions, des conventions et avenants, dans la limite de 250 000 euros hors taxes, ainsi que tous actes, arrêtés, décisions, à l'exclusion des décrets.
Dans le cadre de l'utilisation du système d'information CHORUS formulaires, délégation leur est donnée sans limitation de montant afin de valider toutes les opérations relatives à la dépense publique, en particulier tous les engagements juridiques, certifications du service fait et ordres de paiement.
Délégation est donnée à M. François Milhau, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, adjoint à la directrice du service central à compétence nationale Vigicrues, et à M. Jean-Marie Coulomb, ingénieur des travaux publics de l'Etat hors classe, chef du pôle vigilance et prévision hydrométéorologique, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'environnement, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets, des arrêtés pour les affaires relatives aux ressources humaines de l'activité opérationnelle relative à la vigilance crues du service central à compétence nationale Vigicrues.
Délégation est donnée à M. Louis Loubriat, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du 1er groupe, adjoint à la sous-directrice des aléas et des ouvrages hydrauliques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'environnement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public.
Délégation est donnée à M. Nicolas Monié, chef de mission de l'agriculture et de l'environnement, chef du département d'appui aux politiques de prévention, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'environnement, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets, arrêtés et des actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public pour les affaires relatives à l'appui aux politiques de prévention des risques naturels.
Délégation est donnée à M. Xavier Caron, chef de mission de l'agriculture et de l'environnement, chef du pôle national de la sécurité des ouvrages hydrauliques, et à son adjoint M. Guirec Prévot, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, adjoint au chef du pôle national de la sécurité des ouvrages hydrauliques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'environnement, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets, des arrêtés et des actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public, pour les affaires relatives au pôle national de sécurité des ouvrages hydrauliques.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de pouvoirs pour les risques naturels

Résumé. Le ministre chargé de l'environnement délègue des pouvoirs à plusieurs personnes pour signer des actes et décisions dans le domaine des risques naturels.

Dans la limite des attributions du service des risques naturels :
Délégation est donnée à M. François Milhau, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, adjoint à la directrice du service central à compétence nationale Vigicrues, et à Mme Nadine Coutin, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de pôle, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'environnement, tous actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public, transactions, des conventions et avenants, dans la limite de 250 000 euros hors taxes, ainsi que tous actes, arrêtés, décisions, à l'exclusion des décrets.
Dans le cadre de l'utilisation du système d'information CHORUS formulaires, délégation leur est donnée sans limitation de montant afin de valider toutes les opérations relatives à la dépense publique, en particulier tous les engagements juridiques, certifications du service fait et ordres de paiement.
Délégation est donnée à M. François Milhau, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, adjoint à la directrice du service central à compétence nationale Vigicrues, et à M. Jean-Marie Coulomb, ingénieur des travaux publics de l'Etat hors classe, chef du pôle vigilance et prévision hydrométéorologique, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'environnement, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets, des arrêtés pour les affaires relatives aux ressources humaines de l'activité opérationnelle relative à la vigilance crues du service central à compétence nationale Vigicrues.
Délégation est donnée à M. Louis Loubriat, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du 1er groupe, adjoint à la sous-directrice des aléas et des ouvrages hydrauliques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'environnement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public.
Délégation est donnée à M. Nicolas Monié, chef de mission de l'agriculture et de l'environnement, chef du département d'appui aux politiques de prévention, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'environnement, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets, arrêtés et des actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public pour les affaires relatives à l'appui aux politiques de prévention des risques naturels.
Délégation est donnée à M. Xavier Caron, chef de mission de l'agriculture et de l'environnement, chef du pôle national de la sécurité des ouvrages hydrauliques, et à son adjoint M. Guirec Prévot, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, adjoint au chef du pôle national de la sécurité des ouvrages hydrauliques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'environnement, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets, des arrêtés et des actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public, pour les affaires relatives au pôle national de sécurité des ouvrages hydrauliques.

Historique des versions

Source : Légifrance