JORF n°0232 du 6 octobre 2023

Décision du 29 septembre 2023

Le secrétaire général du comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 2006-52 du 17 janvier 2006 instituant le comité interministériel de prévention de la délinquance ;

Vu le décret n° 2016-553 du 6 mai 2016 portant modifications de dispositions relatives à la prévention de la délinquance ;

Vu le décret n° 2019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le code de la sécurité intérieure et relatif au fonds interministériel de prévention de la délinquance ;

Vu le décret du 25 août 2023 portant nomination du secrétaire général du comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signatures pour la gestion administrative

Résumé Certaines personnes peuvent signer des documents au nom du ministre de l'intérieur.

Délégation est donnée aux personnes ci-après désignées à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes de gestion placés sous l'autorité du secrétaire général du comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation et des actes de gestion saisis dans l'application Chorus :
M. Guillaume TAILHARDAT, attaché d'administration de l'Etat, chef du pôle administratif et financier, pour les actes saisis dans Chorus-Cœur ;
Mme Sandra DOSORUTH, contractuelle, adjointe au chef du pôle administratif et financier, pour les actes saisis dans Chorus-Formulaire ;
M. Xavier HEURTEUR, secrétaire administratif de classe normale, chargé de mission RH, pour les actes saisis dans Chorus-DT ;
M. Louis AZOR, contractuel, assistant financier, pour les actes saisis dans Chorus-Formulaire, et Chorus-Cœur, Chorus-DT ;
Mme Mireille MATILLON, secrétaire administrative de classe normale, chargée de mission, pour les actes saisis dans Chorus-Formulaire et Chorus-Cœur.

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Article 2

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature au chef du pôle administratif et financier

Résumé M. TAILHARDAT peut signer des papiers pour son travail et pour la gestion du BOP CIPD.

Délégation est donnée à M. Guillaume TAILHARDAT, attaché d'administration de l'Etat, chef du pôle administratif et financier, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tout acte relatif à l'activité du pôle administratif et financier, en complément de celle relative aux actes de gestion du BOP CIPD.

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Article 3

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour les opérations de paiement et les actes de certification

Résumé M. Xavier HEURTEUR peut signer les documents de paiement et les factures pour le ministre de l'intérieur.

Délégation est donnée à M. Xavier HEURTEUR, secrétaire administratif de classe normale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les opérations de paiement et les actes de certifications de service fait et tous documents comptables relatifs aux dépenses résultant de la « carte achat », dont il est titulaire, dans la limite de ses attributions.

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Article 4

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour les dépenses de représentation

Résumé M. Christophe PIZZI peut signer des papiers de dépenses pour sa carte de représentation, mais seulement jusqu'à un certain montant.

Délégation est donnée à M. Christophe PIZZI, sous-préfet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les opérations de paiement et les actes de certifications de service fait et tous documents comptables relatifs aux dépenses résultant de la « carte de représentation », dont il est titulaire, dans la limite de ses attributions.

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Article 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de la décision

Résumé La décision sera publiée pour que tout le monde puisse la lire.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait le 29 septembre 2023.

E. Apaire