Décision du 29 septembre 2020

Article 10

La décision (NOR : CPAB1806289S) du 5 mars 2018 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel), modifiée par la décision du 3 mai 2018 (NOR : CPAB1812428S), est abrogée.

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