Article 10
La décision (NOR : CPAB1806289S) du 5 mars 2018 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel), modifiée par la décision du 3 mai 2018 (NOR : CPAB1812428S), est abrogée.
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JORF n°0239 du 1 octobre 2020
Article 10
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Version 1
La décision (NOR : CPAB1806289S) du 5 mars 2018 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel), modifiée par la décision du 3 mai 2018 (NOR : CPAB1812428S), est abrogée.