JORF n°0259 du 7 novembre 2019

Article 22

Article 22

Délégation est donnée à M. Philippe ETIENNE, attaché d'administration hors classe, chef du bureau des IA-IPR et des IEN, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des IA-IPR et des IEN.


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Version 1

Délégation est donnée à M. Philippe ETIENNE, attaché d'administration hors classe, chef du bureau des IA-IPR et des IEN, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des IA-IPR et des IEN.