JORF n°0259 du 7 novembre 2019

Article 21

Article 21

Délégation est donnée à M. Damien DARFEUILLE, attaché principal d'administration, chef du bureau des personnels de direction des lycées et collèges, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des personnels de direction des lycées et collèges.


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Version 1

Délégation est donnée à M. Damien DARFEUILLE, attaché principal d'administration, chef du bureau des personnels de direction des lycées et collèges, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des personnels de direction des lycées et collèges.