Délégation est donnée à Mme Christine GASTAUD, attachée d'administration hors classe, adjointe au directeur de l'institut des hautes études de l'éducation et de la formation, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de l'institut des hautes études de l'éducation et de la formation.