DÉCISION du 29 octobre 2014

Article 4

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Article 4

La Société d'intérêt collectif agricole d'Electricité de la Somme et du Cambraisis a manqué à son obligation de proposer une solution technique de moindre coût pour le raccordement de l'installation de production de la société MSE l'Epivent.

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Sanction pour défaut de solution technique économique

Résumé. Une société a été sanctionnée pour ne pas avoir proposé la solution de raccordement la moins chère pour un parc éolien.

La Société d'intérêt collectif agricole d'Electricité de la Somme et du Cambraisis a manqué à son obligation de proposer une solution technique de moindre coût pour le raccordement de l'installation de production de la société MSE l'Epivent.

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