JORF n°0280 du 3 décembre 2013

Décision du 29 novembre 2013

Le directeur général de la police nationale,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;

Vu l'arrêté du 12 août 2013 relatif aux missions et à l'organisation du service de la protection ;

Vu la décision du 18 octobre 2013 portant délégation de signature (direction générale de la police nationale - service de la protection),

Décide :

Article 1

Après l'article 1er de la décision du 18 octobre 2013 susvisée, il est inséré un article 1er-1 ainsi rédigé :
« Délégation est donnée à M. Guillaume MAUGER, commissaire de police, chef de la division des moyens mobiles, et à M. Jean-Marc PANNIER, commandant de police, adjoint au chef de la division des moyens mobiles, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes et documents comptables concernant les affaires relevant de la division des moyens mobiles du service de la protection, notamment les états de frais, les ordres de mission, les bons de transport et les bons de commande. »

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Article 2

La décision du 28 octobre 2013 modifiant la décision du 18 octobre 2013 portant délégation de signature (direction générale de la police nationale - service de la protection) est abrogée.

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Article 3

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait le 29 novembre 2013.

C. Baland