JORF n°0280 du 3 décembre 2013

Article 2

Article 2

La décision du 28 octobre 2013 modifiant la décision du 18 octobre 2013 portant délégation de signature (direction générale de la police nationale - service de la protection) est abrogée.


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La décision du 28 octobre 2013 modifiant la décision du 18 octobre 2013 portant délégation de signature (direction générale de la police nationale - service de la protection) est abrogée.