JORF du 20 février 2002

Article 4

Article 4

En application de l'article 26, alinéa 2, de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, le droit d'opposition n'est pas applicable au présent traitement.


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En application de l'article 26, alinéa 2, de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, le droit d'opposition n'est pas applicable au présent traitement.