Article 4
En application de l'article 26, alinéa 2, de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, le droit d'opposition n'est pas applicable au présent traitement.
1 version
En application de l'article 26, alinéa 2, de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, le droit d'opposition n'est pas applicable au présent traitement.
1 version
En application de l'article 26, alinéa 2, de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, le droit d'opposition n'est pas applicable au présent traitement.