Les destinataires de ces informations sont le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, la Commission bancaire, le Conseil des marchés financiers, la Commission des opérations de bourse et le Conseil de discipline de la gestion financière. Lorsque l'une de ces autorités souhaite connaître le contenu d'un document référencé dans le fichier, il lui appartient d'interroger l'autorité détentrice de ce document qui conserve la maîtrise de la réponse à donner.

Le fonds de garantie, dans le cadre de ses missions prévues par le code monétaire et financier, pourra formuler une demande auprès des autorités précitées afin d'obtenir la communication des informations nécessaires à l'accomplissement de ses missions, sans toutefois avoir un accès direct (sous forme électronique) à la base de données.

Des autorités étrangères sont susceptibles d'être destinataires de ces informations dans le respect de la législation en vigueur, et notamment des articles L. 612-6, L. 613-12, L. 613,13, L. 613-20, L. 621-21 et L. 632-1 du code monétaire et financier.