Article 5
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du président du Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, par courrier adressé à la Banque de France, 48-1428 CECEI, 75049 Paris Cedex 01.
1 version