Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature à M. Thierry PELLÉ pour le contrôle budgétaire de certains organismes
Résumé M. Thierry PELLÉ peut signer des documents pour vérifier les budgets de trois organismes.
M. Thierry PELLÉ, contrôleur général 1re classe, contrôleur budgétaire chargé du contrôle du budget annexe du contrôle et exploitation aériens et de certains opérateurs (BACEA) du ministère de la transition écologique, reçoit délégation de signature dans les conditions prévues à l'article 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé pour les visas et avis relatifs à l'exercice du contrôle budgétaire des organismes suivants en application du titre III du décret du 7 novembre 2012 susvisé :
- Météo-France ;
- Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs (ANGDM) ;
- centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA).
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