Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature au sein du ministère
Résumé. Le ministre donne le pouvoir à trois personnes de signer des actes administratifs en son nom, sauf les décrets.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
1° Mme Marielle Chrisment, experte de haut niveau, adjointe au délégué à la transformation et à la performance ministérielles ;
2° M. Erwan Pinilla, attaché d'administration de l'Etat, dans la limite des attributions de la délégation à la transformation et à la performance ministérielles, en cas d'absence ou d'empêchement de l'adjoint au délégué ;
3° Mme Karine Coquet, administratrice de l'Etat, adjointe au chef du service de transformation numérique, dans la limite des attributions du service.