Article 4
I. ― Délégation est donnée à M. Amaury DE HAUTECLOCQUE, contrôleur général, sous-directeur des affaires internationales, transfrontières et de la sûreté, directement placé sous l'autorité du directeur central et du directeur central adjoint de la police aux frontières, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger.
II. ― Délégation est donnée, à la sous-direction des affaires internationales, transfrontières et de la sûreté, aux agents dont les noms suivent à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger :
- M. Serge GALLONI, commissaire divisionnaire, adjoint au sous-directeur des affaires internationales, transfrontières et de la sûreté.
- M. Jérôme VALLET, commissaire divisionnaire, chef de la division de la sûreté.
- M. Eric JOYEUX, commissaire de police, chef de la division du contrôle et de la réglementation transfrontières.
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