I. ― Délégation est donnée à M. Patrick HAMON, contrôleur général, sous-directeur de l'immigration irrégulière et des services territoriaux, directement placé sous l'autorité du directeur central et du directeur central adjoint de la police aux frontières, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger.

II. ― Délégation est donnée, à la sous-direction de l'immigration irrégulière et des services territoriaux, aux agents dont les noms suivent à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger :

1. M. Renaud BERNHARDT, commissaire divisionnaire, adjoint au sous-directeur de l'immigration irrégulière et des services territoriaux.

2. Mme Valérie MAUREILLE, commissaire divisionnaire de police, chef du pôle central de l'éloignement.

3. Mme Emmanuelle JOUBERT, commissaire de police, chef du bureau de la fraude documentaire.

4. M. Julien GENTILE, commissaire divisionnaire, chef de l'Office central pour la répression de l'immigration irrégulière et de l'emploi d'étrangers sans titre.

5. Mme Anne-Laure ARRASSUS, commissaire de police, adjoint au chef de l'Office central pour la répression de l'immigration irrégulière et de l'emploi d'étrangers sans titre.