Le chef du département comptable ministériel,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique modifié par le décret n° 2006-1702 du 23 décembre 2006 portant suppression de la paierie générale du Trésor et de l'Agence comptable centrale du Trésor et transfert de leurs attributions et le décret n° 2006-1703 du 23 décembre 2006 portant dispositions diverses relatives à la cessation des activités à la paierie générale du Trésor et de l'Agence comptable centrale du Trésor ;
Vu le décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005, modifié par le décret n° 2006-869 du 12 juillet 2006 relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériels et par le décret n° 2006-1702 du 23 décembre 2006 portant suppression de la paierie générale du Trésor et de l'Agence comptable centrale du Trésor et transfert de leurs attributions ;
Vu le décret du 14 décembre 2009 portant affectation de Mme Françoise Guillarme en qualité de chef du département comptable ministériel placé auprès du ministère chargé des solidarités et de la cohésion sociale, du ministère chargé de la ville, du ministère chargé des sports ;
Vu l'arrêté du 15 février 2011 fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère des sports, du ministère des solidarités et de la cohésion sociale et du ministère chargé de la ville ;
Vu l'arrêté du 27 septembre 2011 portant nomination de M. Philippe Didier en qualité de contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère des solidarités et de la cohésion sociale, du ministère chargé de la ville, du ministère des sports ;
Vu la décision en date du 25 octobre 2011 du contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère chargé des solidarités et de la cohésion sociale, du ministère chargé de la ville et du ministère chargé des sports portant délégation de signature à Mme Françoise Guillarme, chef du département comptable ministériel,
Décide :
