Décision du 29 juin 2026

Article 4

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Article 4

I. - Dans la limite des attributions du département des affaires générales, délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom de la ministre chargée de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des marchés publics de plus de 90 000 euros hors taxe, et d'autre part, dans le cadre exclusif de l'application Chorus formulaires, toutes pièces justificatives relatives à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes, à :

  • Mme Pascale Petit-Jean, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de département ;
  • Mme Françoise Beylard, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe de département des affaires générales.

II. - Dans la limite des attributions du département des affaires générales, délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom de la ministre chargée de la culture, dans le cadre exclusif de l'application Chorus formulaires, toutes pièces justificatives relatives à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes, à :

  • Mme Gaëlle Mege, attachée d'administration de l'Etat, chargée de mission synthèse et pilotage budgétaire ;
  • M. Paul Mattiuzzo, attaché d'administration de l'Etat, chargé de mission synthèse et pilotage budgétaire ;
  • M. Sébastien Conan, agent contractuel, chargé de mission synthèse et pilotage budgétaire ;
  • Mme Julie Bezzi, secrétaire administrative de classe supérieure, gestionnaire administrative et financière ;
  • Mme Sarah Kherchouch, adjointe administrative, gestionnaire administrative et financière.

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Délégation de signature au sein du ministère de la culture

Résumé. La ministre de la culture donne à certains employés le droit de signer des documents officiels pour elle, mais pas les décrets ou les gros contrats.

I. - Dans la limite des attributions du département des affaires générales, délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom de la ministre chargée de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des marchés publics de plus de 90 000 euros hors taxe, et d'autre part, dans le cadre exclusif de l'application Chorus formulaires, toutes pièces justificatives relatives à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes, à :

  • Mme Pascale Petit-Jean, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de département ;
  • Mme Françoise Beylard, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe de département des affaires générales.

II. - Dans la limite des attributions du département des affaires générales, délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom de la ministre chargée de la culture, dans le cadre exclusif de l'application Chorus formulaires, toutes pièces justificatives relatives à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes, à :

  • Mme Gaëlle Mege, attachée d'administration de l'Etat, chargée de mission synthèse et pilotage budgétaire ;
  • M. Paul Mattiuzzo, attaché d'administration de l'Etat, chargé de mission synthèse et pilotage budgétaire ;
  • M. Sébastien Conan, agent contractuel, chargé de mission synthèse et pilotage budgétaire ;
  • Mme Julie Bezzi, secrétaire administrative de classe supérieure, gestionnaire administrative et financière ;
  • Mme Sarah Kherchouch, adjointe administrative, gestionnaire administrative et financière.

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