Décision du 29 juin 2026

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Dans la limite des attributions de la délégation aux territoires, délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom de la ministre chargée de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des marchés publics de plus de 90 000 euros hors taxe, à :

- Mme Angélique Juillet, administratrice de l'Etat, cheffe de délégation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature dans le domaine culturel

Résumé. Une responsable administrative peut signer des documents au nom du ministre de la culture, sauf les décrets et gros contrats.

Dans la limite des attributions de la délégation aux territoires, délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom de la ministre chargée de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des marchés publics de plus de 90 000 euros hors taxe, à :

- Mme Angélique Juillet, administratrice de l'Etat, cheffe de délégation.

Historique des versions

Source : Légifrance