Article 33
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour l'acquisition de pièces et documents
Résumé Deux responsables peuvent acheter des objets pour le CNC, mais ça ne doit pas coûter plus de 20 000 euros.
Délégation est donnée à M. Laurent Cormier, directeur du patrimoine cinématographique, et à Mme Béatrice de Pastre, directrice adjointe du patrimoine cinématographique, directrice des collections, à l'effet de signer toute décision d'acquisition des pièces et documents entrant dans les collections du Centre national du cinéma et de l'image animée d'un montant inférieur ou égal à 20 000 euros HT.
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