Article 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mise en œuvre de la décision par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
Résumé L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution doit publier cette décision, puis faire un rapport au Haut Conseil six mois plus tard.
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution est chargée de la mise en œuvre de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française et sur le site internet du Haut Conseil de stabilité financière. Le secrétariat général de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution rend compte au HCSF de la bonne mise en œuvre de la mesure et du suivi effectué dans un délai de 6 mois à compter de la publication de la présente décision.
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