JORF n°0151 du 1 juillet 2023

Décision du 29 juin 2023

Le Haut Conseil de stabilité financière,

Vu la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, modifiant la directive 2002/87/CE et abrogeant les directives 2006/48/CE et 2006/49/CE ;

Vu le règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement et modifiant le règlement (UE) n° 648/2012, notamment son article 125 ;

Vu le règlement d'exécution (UE) 2021/451 de la Commission du 17 décembre 2020 définissant des normes techniques d'exécution pour l'application du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'information prudentielle à fournir par les établissements, et abrogeant le règlement d'exécution (UE) n° 680/2014 ;

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 511-41-1-A, L. 533-2-1, L. 612-2 et L. 631-2-1 ;

Vu l'arrêté du 22 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 3 novembre 2014 relatif aux coussins de fonds propres de prestataires de services bancaires et des entreprises d'investissement autres que des sociétés de gestion de portefeuille, notamment dans son chapitre 3 ;

Vu la recommandation CERS/2023/1 du Comité européen du risque systémique du 6 mars 2023 modifiant la recommandation CERS/2015/2 sur l'évaluation des effets transfrontaliers et la réciprocité volontaire des mesures de politique macroprudentielle ;

Vu la décision du ministère des finances norvégien en date du 16 décembre 2022 ;

Vu la proposition du gouverneur de la Banque de France en date du 13 juin 2023 ;

Considérant le bien-fondé de la décision du ministère des finances norvégien et de sa demande d'abaissement du seuil d'importance pour l'application réciproque du coussin pour le risque systémique ;

Considérant les expositions situées en Norvège émanant de succursales de groupes bancaires français implantées en Norvège ;

Considérant les expositions directes des groupes bancaires français à des contreparties norvégiennes,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation du taux du coussin pour le risque systémique pour les expositions en Norvège

Résumé Les banques françaises en Norvège doivent utiliser un taux de 4,5 % pour certaines transactions avec la Norvège.

Le taux du coussin pour le risque systémique, prévu au 4° du II de l'article L. 511-41-1 A du code monétaire et financier et au 4° bis de l'article L. 631-2-1 du même code, applicable aux personnes mentionnées au 1° et au 9° du A du I de l'article L. 612-2 ainsi qu'aux personnes définies à l'article L. 533-2-1, utilisant l'approche notations internes avancée, appliqué aux expositions situées en Norvège émanant de succursales de groupes bancaires français implantées en Norvège ainsi qu'aux expositions directes des groupes bancaires français à des contreparties norvégiennes, est fixé à 4,5 %.

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Article 2

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Modification du taux du coussin pour le risque systémique pour les expositions norvégiennes

Résumé Les banques françaises en Norvège doivent payer plus pour les risques à partir de 2024.

Le taux du coussin pour le risque systémique, prévu au 4° du II de l'article L. 511-41-1 A du code monétaire et financier et au 4° bis de l'article L. 631-2-1 du même code, applicable aux personnes mentionnées au 1° et au 9° du A du I de l'article L. 612-2 ainsi qu'aux personnes définies à l'article L. 533-2-1, n'utilisant pas l'approche notations internes avancée, appliqué aux expositions situées en Norvège émanant de succursales de groupes bancaires français implantées en Norvège ainsi qu'aux expositions directes des groupes bancaires français à des contreparties norvégiennes, est fixé à 3 % jusqu'au 30 décembre 2023 puis, à partir du 31 décembre 2023, à 4,5 %.

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Article 3

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Application de la décision aux grandes expositions de crédit

Résumé Les grandes banques avec des prêts de plus de 417,8 millions d'euros sont concernées.

La présente décision s'applique aux personnes mentionnées au 1° et au 9° du A du I de l'article L. 612-2 du Code monétaire et financier susvisé ainsi qu'aux personnes définies à l'article L. 533-2-1 du même code.
Ne sont concernées que les personnes dont les expositions susmentionnées sont supérieures ou égales à 417,8 millions d'euros sur base individuelle (soit 5 millions de couronnes norvégiennes) avant prise en considération des effets de l'atténuation du risque de crédit, en accord avec l'article 5 du règlement d'exécution (UE) 2021/451 de la Commission susvisé.

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Article 4

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Entrée en vigueur et durée de validité de la décision

Résumé Cette décision devient officielle le jour après sa publication sur le site et reste en vigueur jusqu'à l'expiration de la décision norvégienne correspondante.

Cette décision entre en vigueur le lendemain de sa publication sur le site internet du Haut Conseil de stabilité financière et vaut jusqu'à expiration de la décision du ministère des finances norvégien susvisée.

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Article 5

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Mise en œuvre de la décision par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution

Résumé L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution doit publier cette décision, puis faire un rapport au Haut Conseil six mois plus tard.

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution est chargée de la mise en œuvre de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française et sur le site internet du Haut Conseil de stabilité financière. Le secrétariat général de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution rend compte au HCSF de la bonne mise en œuvre de la mesure et du suivi effectué dans un délai de 6 mois à compter de la publication de la présente décision.

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Fait le 29 juin 2023.

Le président du Haut Conseil de stabilité financière, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire