Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour opérations financières
Résumé M. Xavier HEURTEUR peut signer des papiers financiers liés à la carte achat pour le ministre de l'intérieur.
Délégation est donnée à M. Xavier HEURTEUR, secrétaire administratif, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les opérations de paiement et les actes de certifications de service fait et tous documents comptables relatifs aux dépenses résultant de la « carte achat », dans la limite de ses attributions.
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