Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixation des tarifs réglementés de vente d'électricité
Résumé. Les prix de l'électricité pour les particuliers en France sont fixés selon une proposition récente de la Commission de régulation de l'énergie.
Les tarifs réglementés de vente hors taxes de l'électricité mentionnés à l'article L. 337-1 du code de l'énergie susvisé applicables aux consommateurs résidentiels en France métropolitaine continentale sont fixés conformément à l'annexe B1 de la proposition de la Commission de régulation de l'énergie du 15 juillet 2026 annexée à la présente décision.