Décision du 29 juillet 2026

Article 1

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Article 1

Les tarifs réglementés de vente hors taxes de l'électricité mentionnés à l'article L. 337-1 du code de l'énergie (Application des règles de prix à l'électricité) susvisé applicables aux consommateurs résidentiels en France métropolitaine continentale sont fixés conformément à l'annexe B1 de la proposition de la Commission de régulation de l'énergie du 15 juillet 2026 annexée à la présente décision.

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Fixation des tarifs réglementés de vente d'électricité

Résumé. Les prix de l'électricité pour les particuliers en France sont fixés selon une proposition récente de la Commission de régulation de l'énergie.

Les tarifs réglementés de vente hors taxes de l'électricité mentionnés à l'article L. 337-1 du code de l'énergie (Application des règles de prix à l'électricité) susvisé applicables aux consommateurs résidentiels en France métropolitaine continentale sont fixés conformément à l'annexe B1 de la proposition de la Commission de régulation de l'énergie du 15 juillet 2026 annexée à la présente décision.

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