Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixation des tarifs réglementés Jaunes et Verts de l'électricité
Résumé Les tarifs de l'électricité pour les consommateurs en France sont déterminés par une commission.
Les tarifs réglementés Jaunes et Verts de vente hors taxes de l'électricité mentionnés à l'article L. 337-1 du code de l'énergie susvisé applicables aux consommateurs en France métropolitaine continentale sont fixés conformément à l'annexe B3 de la proposition de la Commission de régulation de l'énergie du 8 juillet 2021 annexée à la présente décision.
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