Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixation des tarifs réglementés de vente de l'électricité pour les consommateurs non résidentiels
Résumé Les prix de l'électricité pour les entreprises en France métropolitaine sont déterminés par une décision récente de la Commission de régulation de l'énergie.
Les tarifs réglementés de vente hors taxes de l'électricité mentionnés à l'article L. 337-1 du code de l'énergie susvisé applicables aux consommateurs non résidentiels en France métropolitaine continentale sont fixés conformément à l'annexe B2 de la proposition de la Commission de régulation de l'énergie du 8 juillet 2021 annexée à la présente décision.
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