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Annexe

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JORF n°0176 du 31 juillet 2021

Décision du 29 juillet 2021

La ministre de la transition écologique et le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Vu le code de commerce, notamment son article L. 410-2 ;

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 111-54, L. 336-1 et suivants, L. 337-1 à L.337-9, R. 336-1 et suivants et R.337-18 et suivants ;

Vu délibération de la Commission de régulation de l'énergie du 8 juillet 2021 portant proposition des tarifs réglementés de vente d'électricité ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 22 juillet 2021,

Décident :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des tarifs réglementés de vente de l'électricité pour les consommateurs non résidentiels

Résumé Les prix de l'électricité pour les entreprises en France métropolitaine sont déterminés par une décision récente de la Commission de régulation de l'énergie.

Les tarifs réglementés de vente hors taxes de l'électricité mentionnés à l'article L. 337-1 du code de l'énergie susvisé applicables aux consommateurs non résidentiels en France métropolitaine continentale sont fixés conformément à l'annexe B2 de la proposition de la Commission de régulation de l'énergie du 8 juillet 2021 annexée à la présente décision.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication et entrée en vigueur de la décision

Résumé Cette décision sera publiée le 31 juillet 2021 et sera applicable à partir du 1er août 2021.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Elle entre en vigueur le 1er août 2021.

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Annexe

Fait le 29 juillet 2021.

La ministre de la transition écologique,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice de l'énergie,

S. Mourlon

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,

V. Beaumeunier