Article 6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suppression des mots dans un article de loi
Résumé L'article 14 a été modifié pour retirer une date spécifique.
Au 2 du II de l'article 14, les mots : « à compter du 30 septembre 2024 » sont supprimés.
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