JORF n°0031 du 6 février 2025

Article 7

Article 7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature au nom du ministre chargé de la culture

Résumé Trois employés peuvent maintenant signer des documents au nom du ministre de la culture, mais pas pour les gros marchés publics ni pour les décrets.

L'article 18 est modifié comme suit :
1° Au deuxième alinéa du II de l'article 18, les mots : « attachée d'administration de l'Etat » sont remplacés par les mots : « agente contractuelle » ;
2° Après le VI, sont ajoutés un VII, un VIII et un IX ainsi rédigés :
« VII. - Dans la limite des attributions de la ligne de produits biens culturels, délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des marchés publics de plus de 135 000 € hors taxe, à :
« M. Antoine Courtin, agent contractuel, chef de la ligne de produits collections.
« VIII. - Dans la limite des attributions de la ligne de produits données, délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des marchés publics de plus de 135 000 € hors taxe, à :
« M. Joris Bricout, agent contractuel, directeur de projet.
« IX. - Dans la limite des attributions de la ligne de produits usine logicielle, délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des marchés publics de plus de 135 000 € hors taxe, à :
« M. Clément Aparisi, agent contractuel, responsable de l'équipe devOps, intégration et exploitation. »


Historique des versions

Version 1

L'article 18 est modifié comme suit :

1° Au deuxième alinéa du II de l'article 18, les mots : « attachée d'administration de l'Etat » sont remplacés par les mots : « agente contractuelle » ;

2° Après le VI, sont ajoutés un VII, un VIII et un IX ainsi rédigés :

« VII. - Dans la limite des attributions de la ligne de produits biens culturels, délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des marchés publics de plus de 135 000 € hors taxe, à :

« M. Antoine Courtin, agent contractuel, chef de la ligne de produits collections.

« VIII. - Dans la limite des attributions de la ligne de produits données, délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des marchés publics de plus de 135 000 € hors taxe, à :

« M. Joris Bricout, agent contractuel, directeur de projet.

« IX. - Dans la limite des attributions de la ligne de produits usine logicielle, délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des marchés publics de plus de 135 000 € hors taxe, à :

« M. Clément Aparisi, agent contractuel, responsable de l'équipe devOps, intégration et exploitation. »