Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signatures à un commissaire de police
Résumé Le chef de la police des grands événements peut signer des papiers pour son unité au nom du ministre.
Dans la même décision, il est rétabli un article 6 ainsi rédigé :
« Art. 6. - Délégation est donnée à M. Matthieu NOEL, commissaire divisionnaire de police, chef de l'unité de coordination des grands événements (état-major de la police nationale), à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les documents relatifs à la gestion courante de l'unité de coordination des grands événements, notamment les pièces comptables, dans la limite de ses attributions. »
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