JORF n°0026 du 31 janvier 2025

Décision du 29 janvier 2025

Le directeur général de la police nationale,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;

Vu l'arrêté du 29 juin 2023 modifié portant organisation de l'administration centrale de la direction générale de la police nationale ;

Vu la décision du 12 novembre 2024 modifiée portant délégation de signature (direction générale de la police nationale),

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature au sein du cabinet du ministre de l'intérieur

Résumé Mme Frédérique CIULIN-LAHONDES peut signer des documents importants pour le ministère de l'intérieur, et Mme Philippine RIEU la remplace si elle est absente.

L'article 2 de la décision du 12 novembre 2024 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 2. - Délégation est donnée à Mme Frédérique CIULIN-LAHONDES, attachée hors classe d'administration de l'Etat, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions et correspondances courantes, ainsi que les pièces comptables relatives aux crédits de l'unité opérationnelle “DGPN cabinet” du programme budgétaire 176 “police nationale”, dans la limite de ses attributions ».
« En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Frédérique CIULIN-LAHONDES, la délégation prévue au premier alinéa est dévolue à Mme Philippine RIEU, attachée d'administration de l'Etat, cheffe adjointe de cabinet ».

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Article 2

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Délégation de signatures à un commissaire de police

Résumé Le chef de la police des grands événements peut signer des papiers pour son unité au nom du ministre.

Dans la même décision, il est rétabli un article 6 ainsi rédigé :

« Art. 6. - Délégation est donnée à M. Matthieu NOEL, commissaire divisionnaire de police, chef de l'unité de coordination des grands événements (état-major de la police nationale), à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les documents relatifs à la gestion courante de l'unité de coordination des grands événements, notamment les pièces comptables, dans la limite de ses attributions. »

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Article 3

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour la gestion courante du service d'information et de communication de la police nationale

Résumé Sonia FIBLEUIL et Maude LE GUENNEC peuvent signer des documents pour la police nationale, dans la limite de leurs responsabilités.

L'article 7 de la même décision est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 7. - Délégation est donnée Mme Sonia FIBLEUIL, contrôleuse générale des services actifs de la police nationale, conseillère pour la communication, cheffe du service d'information et de communication de la police nationale, et à Mme Maude LE GUENNEC, agent contractuel, adjointe à la cheffe du service d'information et de communication de la police nationale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les documents relatifs à la gestion courante du service d'information et de communication de la police nationale, notamment les pièces comptables concernant les crédits de ce service, dans la limite de leurs attributions. »

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Article 4

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Publication de la Décision

Résumé La décision sera publiée officiellement.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait le 29 janvier 2025.

L. Laugier