Article 13
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature à une coordinatrice audiovisuelle
Résumé Mme PACHABEZIAN peut signer des documents jusqu'à 5 000 euros pour ses ministres, sauf les décrets.
Délégation est donnée à Mme Anaïs PACHABEZIAN, agente contractuelle, coordinatrice audiovisuel et technique, à l'effet de signer, au nom des ministres de la transition écologique, et de la cohésion des territoires, de la transition énergétique, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de ce département et d'un montant inférieur à 5 000 euros HT.
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