JORF n°0027 du 2 février 2024

Article 12

Article 12

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Délégation de signature à Mme Joëlle CATALANO pour des actes inférieurs à 50 000 euros HT

Résumé Mme Joëlle CATALANO peut signer des documents pour des montants jusqu'à 50 000 euros, au nom des ministres.

Délégation est donnée à Mme Joëlle CATALANO, agente contractuelle responsable pilotage grands évènements internationaux, à l'effet de signer, au nom des ministres de la transition écologique, de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, de la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de cette direction et d'un montant inférieur à 50 000 euros HT.


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Version 1

Délégation est donnée à Mme Joëlle CATALANO, agente contractuelle responsable pilotage grands évènements internationaux, à l'effet de signer, au nom des ministres de la transition écologique, de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, de la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de cette direction et d'un montant inférieur à 50 000 euros HT.