Article 11
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature à une agente contractuelle pour les actes, arrêts et décisions
Résumé Mme JACQUEMART peut signer des papiers importants jusqu'à 100 000 euros, sauf les décrets.
Délégation est donnée à Mme Magali JACQUEMART, agente contractuelle, cheffe du département d'appui stratégique, à l'effet de signer, au nom des ministres de la transition écologique, et de la cohésion des territoires, de la transition énergétique, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de ce département d'un montant de 100 000 euros HT.
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