La ministre de la transition écologique et solidaire et le ministre de l'économie et des finances,
Vu le code de commerce, notamment son article L. 410-2 ;
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 111-54, L. 336-1 et suivants, L. 337-1 à L.337-9, R. 336-1 et suivants et R.337-18 et suivants ;
Vu délibération de la Commission de régulation de l'énergie du 16 janvier 2020 portant proposition des tarifs réglementés de vente de l'électricité ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 23 janvier 2020,
Décident :
Les tarifs réglementés de vente hors taxes de l'électricité mentionnés à l'article L. 337-1 du code de l'énergie susvisé applicables aux consommateurs non résidentiels en France métropolitaine continentale sont fixés conformément à l'annexe 4 de la proposition de la Commission de régulation de l'énergie du 16 janvier 2020 annexée à la présente décision.
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La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er février 2020.
1 version
Fait le 29 janvier 2020.
La ministre de la transition écologique et solidaire,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice de l'énergie,
S. Mourlon
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
V. Beaumeunier