Art. 4. - Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du service de l'administration générale de l'Autorité de régulation des télécommunications.
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JORF n°57 du 9 mars 1999
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Art. 4. - Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du service de l'administration générale de l'Autorité de régulation des télécommunications.