Article 60
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature au conseiller d'administration
Résumé M. Romaric VALLERAND peut signer des documents pour le ministre, mais seulement ce qu'il a le droit de faire.
Délégation est donnée à M. Romaric VALLERAND, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau des mobilités, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, décisions, arrêtés, instructions et pièces comptables, dans la limite de ses attributions.
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