Article 61
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature à Mme Constance DEVRUE
Résumé Mme Constance DEVRUE a le droit de signer des documents administratifs pour son ministère.
Délégation est donnée à Mme Constance DEVRUE, attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau des mobilités, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, décisions, arrêtés, instructions et pièces comptables, dans la limite de ses attributions.
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