JORF n°0058 du 8 mars 2008

Décision du 29 février 2008

Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère des affaires étrangères et européennes,

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat ;

Vu le décret n° 2005-757 du 4 juillet 2005 relatif au contrôle financier au sein des établissements publics administratifs de l'Etat ;

Vu le décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005 relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel, et notamment ses articles 5, 7 et 8 ;

Vu l'arrêté du 29 décembre 2005 relatif au contrôle financier des programmes et services du ministère des affaires étrangères ;

Vu l'arrêté du 4 janvier 2008 portant affectation de M. Jean Sarréo auprès du contrôleur budgétaire et comptable ministériel du ministère des affaires étrangères et européennes, en qualité de chef du département de contrôle budgétaire ;

Vu l'arrêté du 22 janvier 2008 portant nomination de M. Jean-Louis Bühl en qualité de contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère des affaires étrangères et européennes ;

Vu l'arrêté du 11 février 2008 portant désignation de l'autorité chargée du contrôle financier sur les établissements publics administratifs du secteur des affaires étrangères et européennes,

Décide :

Article 1

M. Jean Sarréo, contrôleur général de 1re classe, chef du département du contrôle budgétaire, reçoit délégation de signature à l'effet de viser et de donner un avis sur tous documents budgétaires et administratifs, propositions d'engagement et de dépenses relatifs aux programmes rattachés au budget du ministère des affaires étrangères et européennes, à l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger et à l'Office universitaire et culturel pour l'Algérie.

Article 2

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 29 février 2008.

J.-L. Bühl