Décision du 29 février 2008

Article 2

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La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Délégation de signature pour un contrôleur général

Résumé. Un contrôleur général reçoit le droit de signer et d'aviser sur les documents budgétaires pour certains programmes.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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